Le projet de loi 122, qui a modifié la Loi sur le bâtiment, a modernisé les conditions de conformité des immeubles dans le but d’assurer la sécurité des usagers et du public. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble ou stationnement de plus de cinq étages, vous êtes tenus par la loi de faire évaluer votre façade et votre stationnement par un inspecteur qualifié (un architecte ou un ingénieur) à tous les cinq ans, à partir de la dixième année de votre bâtiment. Vous devez également conserver le rapport.

Vous trouverez plus d’informations dans la Foire aux questions, un peu plus bas.

Votre rapport fait état de conditions dangereuses?

Voici les étapes à suivre :

1

Mettre en place des mesures d’urgence pour assurer la sécurité du public.

2

Aviser immédiatement la RBQ. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Déclarer une condition dangereuse: façade ou parc de stationnement » dans les 30 jours, remettre à la RBQ une description écrite des travaux correctifs à réaliser, élaborée par un ingénieur ou un architecte, ainsi qu’un échéancier des travaux.

3

S’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés.

4

À la fin des travaux, obtenir un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire du bâtiment.

5

Transmettre à la RBQ une lettre signée par l’ingénieur ou l’architecte confirmant que tous les travaux correctifs ont été réalisés et que le bâtiment est désormais conforme au règlement.

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Loi 122 – Foire aux Questions

Où puis-je trouver plus d’information sur les exigences liées aux inspections réglementaires?

Le site de la Régie du bâtiment présente le chapitre Bâtiment du Code de sécurité. Dans le menu de gauche, vous verrez toutes les sous-sections rattachées à au chapitre Bâtiment.

Que dois-je faire avec ces rapports de vérifications?

Vous devez conserver vos rapports de vérifications dans un registre de bâtiment.

Quand devrais-je demander ces vérifications?

Dès que votre immeuble souffle sa dixième bougie, vous devez lancer le processus d’évaluation et le refaire à tous les cinq ans. Si votre construction est plus vieille, voir le barème sous l’onglet « Fréquence des rapports de vérification », situé en bas de page. Dans le cas d’un stationnement souterrain, vous devez, d’une part, faire vous-même des vérifications visuelles chaque année. D’autre part, vous devez aussi demander un rapport de vérification approfondie rédigé par un ingénieur ou un architecte, de 12 à 18 mois après la fin de sa construction. Le tout doit être demandé six mois avant la date où vous aurez besoin du rapport à jour.

Comment m’assurer que mon immeuble ou mon stationnement étagé est sécuritaire et conforme aux vérifications demandées?

Même si vous prenez grand soin de votre immeuble, vous devrez engager un ingénieur ou un architecte qui évaluera des critères bien précis de votre façade ou de votre stationnement. Il vous remettra les détails des travaux à réaliser ou la confirmation que tout est sécuritaire. Vous avez besoin d’un certificat prouvant que cette vérification a été faite.

Qui est responsable de la gestion de la Loi?

La Régie du bâtiment s’occupe de l’application de cette loi. Les détails se trouvent au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité.

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