LOI 122 – INSPECTION OBLIGATOIRE POUR FAÇADES ET STATIONNEMENTS SOUTERRAINS

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Obtenez votre rapport de vérification en téléphonant au 514-846-1119 ou en remplissant le formulaire à droite.

Si une présence de conditions dangereuses est relevé dans votre rapport de vérification par le professionnel, ce dernier doit en informer le propriétaire et la RBQ sans délai et faire ses recommandations.
Une fois votre rapport de vérification en main, voici les prochaines étapes à suivre. Vous pouvez également consulter la Foire aux Questions au bas de la page pour de plus amples informations.
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Mettre en place les mesures d’urgence pour assurer la sécurité du public.

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En aviser la RBQ sans délai. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Déclarer une condition dangereuse: façade ou parc de stationnement dans les 30 jours, fournir par écrit à la RBQ une description, élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs à réaliser, et pour approbation, un échéancier des travaux correctifs.

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S’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés

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Obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades du bâtiment

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Transmettre à la RBQ une lettre signée par l’ingénieur ou l’architecte confirmant que tous les travaux correctifs ont été réalisés et qu’il n’y a plus de conditions dangereuses.

Loi 122 – Foire aux Questions

Existe-t-il une ressource où je peux trouver des compléments d’information?

Oui, le site de la Régie du bâtiment présente le chapitre Bâtiment du Code de la sécurité. Dans l’onglet de gauche, vous verrez toutes les sous-sections rattachées à la présentation de tout le chapitre.

Que ferais-je de ces rapports de vérifications?

Vous devrez conserver vos rapports de vérifications dans un registre de bâtiment.

Quand devrais-je demander ces vérifications?

Dès que votre immeuble souffle sa dixième bougie, vous devez commencer votre processus d’évaluation et le refaire tous les cinq ans. Si votre construction est plus vieille, voir le barème sous l’onglet situé en bas de page intitulé Fréquence des rapports de vérification. Dans le cas d’un stationnement souterrain, vous devez, d’une part, faire vous-même des vérifications visuelles chaque année. Cependant, vous devez aussi demander un rapport de vérifications approfondies rédigé par un ingénieur ou un architecte 12 à 18 mois après la fin de sa construction. Pour de plus amples informations sur les stationnements souterrains, voici le lien à consulter : Entretien et securité. Dans les deux cas, le tout doit être demandé 6 mois avant la date où vous aurez besoin du rapport à jour.

Comment m’assurer que mon immeuble ou mon stationnement souterrain est sécuritaire et conforme aux vérifications demandées?

Même si vous prenez grand soin de votre immeuble, vous devrez engager un ingénieur ou un architecte qui évaluera votre façade ou votre stationnement selon certains critères précis. Il vous remettra les détails des travaux à réaliser ou la confirmation que tout est sécuritaire. Vous avez besoin d’un certificat qui prouve que cette vérification a été faite.

Qui est responsable de la gestion de la Loi?

Il s’agit de la Régie du bâtiment. Les détails de la Loi se retrouvent au chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité.